Vendeur : Anais & Co
CONDITIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 1 - PLANNING ET HORAIRES
Un accord d'intervention (jour et heure) sera défini entre les parties contractantes et ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Si nécessaire seront confiés au personnel de Anais & Co : clés et codes (alarme).
Si nécessaire seront confiés au personnel de Anais & Co : clés et codes (alarme).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE TRAVAIL
Le personnel délégué pour la bonne exécution du contrat sera sous la responsabilité d'un responsable du chantier.
Tout moyen d'intervention doit être fourni par le contractant (eau, électricité, container).
Toute intervention supplémentaire ou complémentaire doit être avalisée par la société Anais & Co (aval confirmé par un devis signé en les deux parties).
Le personnel de Anais & Co se conformera à toutes les dispositions légales et réglementaires relative à la sécurité (convention collective des entreprises de propreté) ainsi qu'à celles définies et affichées sur le lieu d'intervention.
Le n° des urgences doit être visible sur place par le personnel de Anais & Co.
Les produits et matériels de nettoyage sont fournis par Anais & Co dans le cadre du contrat, hors consommables tel que papier toilette, savon/crème, essuie main facturés en supplément avec bon de livraison.
Tout moyen d'intervention doit être fourni par le contractant (eau, électricité, container).
Toute intervention supplémentaire ou complémentaire doit être avalisée par la société Anais & Co (aval confirmé par un devis signé en les deux parties).
Le personnel de Anais & Co se conformera à toutes les dispositions légales et réglementaires relative à la sécurité (convention collective des entreprises de propreté) ainsi qu'à celles définies et affichées sur le lieu d'intervention.
Le n° des urgences doit être visible sur place par le personnel de Anais & Co.
Les produits et matériels de nettoyage sont fournis par Anais & Co dans le cadre du contrat, hors consommables tel que papier toilette, savon/crème, essuie main facturés en supplément avec bon de livraison.
ARTICLE 3 - ASSURANCE
Anais & Co a souscrit une assurance garantissant l'ensemble des activités souscrites auprès de AXA 2 bis r Pierret - 43000 le puy en velay - --assurance-telephone--
Une attestation sera fournie sur simple demande. Cette assurance garantit les risques corporels et matériels pour les deux parties : Contrat responsabilité civile n°21843314404.
Une attestation sera fournie sur simple demande. Cette assurance garantit les risques corporels et matériels pour les deux parties : Contrat responsabilité civile n°21843314404.
ARTICLE 4 - CONTESTATION
Toute contestation sur la qualité des prestations doit être notifiée (au plus tard dans les 48 heures) par appel téléphonique au n° de téléphone figurant sur le devis et les factures, et ensuite par fax ou par LRAR.
Anais & Co délèguera immédiatement un responsable sur le site.
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le signataire du contrat s'interdit de faire exécuter tout travail non défini dans le devis.
Toute proposition ou tentative d'embauche de notre personnel sont formellement exclus.
Anais & Co délèguera immédiatement un responsable sur le site.
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le signataire du contrat s'interdit de faire exécuter tout travail non défini dans le devis.
Toute proposition ou tentative d'embauche de notre personnel sont formellement exclus.
ARTICLE 5 - TACITE RECONDUCTION ET REVISION DES PRIX
La révision des prix est faite à chaque augmentation du SMIC (en fonction de l'indice d'augmentation du SMIC fourni par les instances gouvernementales)
- Ne concerne que les contrats ayant une PERIODICITE autre que sur demande / ponctuelle :
Le contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation du contrat peut être faite par l'une ou l'autres des deux parties avec un préavis de trois mois par LRAR avant date anniversaire du contrat.
- Ne concerne que les contrats ayant une PERIODICITE autre que sur demande / ponctuelle :
Le contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation du contrat peut être faite par l'une ou l'autres des deux parties avec un préavis de trois mois par LRAR avant date anniversaire du contrat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Réglement à réception de facture (prestation de services). Une pénalité pour retard de paiement sera appliquée en fonction du taux (Refi : taux variable, actuellement : 2,65% au 16/09/2026) appliquée par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (Article L441-6 du Code de Commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40? sera systématiquement ajoutée pour frais de recouvrement aux pénalités de retard, une facturation complémentaire pourra être effectuée en fonction des frais occasionnés en relances et rappels sur justificatif.
Une indemnisation complémentaire de 35? par courrier établi (Rappel, LRAR) sera réclamée au débiteur pour frais de recouvrement engagés si supérieurs au montant forfaitaire de 40? (décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012 JO du 4 octobre 2012))
Une indemnité forfaitaire de 40? sera systématiquement ajoutée pour frais de recouvrement aux pénalités de retard, une facturation complémentaire pourra être effectuée en fonction des frais occasionnés en relances et rappels sur justificatif.
Une indemnisation complémentaire de 35? par courrier établi (Rappel, LRAR) sera réclamée au débiteur pour frais de recouvrement engagés si supérieurs au montant forfaitaire de 40? (décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012 JO du 4 octobre 2012))
ARTICLE 7 - AUTORISATION / DROIT D'IMAGES
Le client accepte que des photos du chantier puissent être prises et utilisées pour la communication de Anais & Co et être diffusées publiquement (site web, blog, réseaux sociaux, dépliants publicitaires, etc...) sauf avis contraire écrit.
ACCEPTATION DU DEVIS
Par signature et apposition du cachet de son entreprise, le contractant atteste que ce présent devis devient de plein droit un contrat engageant les deux parties.
Tout devis doit être impérativement accepté pour bénéficier des conditions de garantie de notre assurance. Aucun travail effectif ne sera réalisé sans devis accepté.
Si PERIODICITE autre que sur demande / ponctuelle, le contrat est souscrit sans limitation de durée et se renouvelle par tacite reconduction annuelle. Le contrat est résiliable au gré de chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat
Tout devis doit être impérativement accepté pour bénéficier des conditions de garantie de notre assurance. Aucun travail effectif ne sera réalisé sans devis accepté.
Si PERIODICITE autre que sur demande / ponctuelle, le contrat est souscrit sans limitation de durée et se renouvelle par tacite reconduction annuelle. Le contrat est résiliable au gré de chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat
Conditions de paiement : par chèque à réception de facture.
Pénalité pour retard de paiement calculé en fonction du taux (Réfi : taux variable, actuellement : 2,65% au 16/09/2026) appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (Article L441-6 du Code de Commerce).
Indemnité facturée pour non réglement des factures dans le temps imparti : 40? (décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012)
Une indemnisation complémentaire de 35? par courrier établi (Rappel, LRAR) sera réclamée au débiteur pour frais de recouvrement engagés si supérieurs au montant forfaitaire de 40?
Membre du centre de Gestion Agréé par l'administration fiscale, acceptant le réglement des sommes dues par chèque libellé à notre nom
